société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO une somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats conclus

En conséquence, les contrats ont été conclus hors établissement.

En conséquence, son statut de consommateur, ayant conclu un contrat hors établissement établi son bien-fondé.

Elle rappelle que son activité relève de la législation relative aux services financiers, laquelle exclut de facto les contrats conclus à distance et hors établissement.

Elle soutient également que les contrats de location financière sont exclus du champ d'application des règles invoquées et que les contrats n'ont pas été conclus hors établissement.

Deux contrats ont alors été conclus le même jour, le 15 mars 2021 : * Un contrat de vente par lequel Monsieur [W] [K] s'engageait à vendre à JC AVIATION SERVICES l'aéronef CESSNA CITATION C525 au prix

À l'appui de ses demandes, Monsieur, [D], [Z] expose que Il entend tout d'abord demander au Tribunal de constater la nullité des contrats conclus entre la société LOCAM et Monsieur, [D], [Z], au motif

débat, A titre liminaire : Déclarer recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles de la société LES SAMEDIS JOLIS, Sur le fond : Prononcer la nullité du contrat de location financière conclu

En conséquence, le tribunal relève qu'OCEAN ne justifie pas que le contrat litigieux ait été conclu avec IBS, ni que OCEAN a acquitté l'une ou l'autre des factures dont le paiement est demandé, ni qu'IBS

[S] ni au tribunal d'apprécier la validité des actes conclus ayant fondé l'ensemble de ses actions.

le 25 juin 2025 et le 26 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu

Sur ce Vu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre

dispositions d'un protocole d'accord transactionnel qu'elles entendent soumettre aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; Qu'aux termes de l'article 1 er du protocole d'accord conclu

Le 02 juillet 2024, Monsieur [X] [O] a conclu avec la société LOCAM un contrat de location pour un écran tactile, un copieur et deux ordinateurs pour les besoins de son entreprise.

moyennant le versement de 21 loyers de 845.73€ TTC chacun, s'échelonnant du 30/03/2022 au 30/03/2027, destiné à financer le bien suivant : SWITCH Et un contrat N° 1662146 conclu moyennant le versement

Ltd., de paiement des factures n° 92000312 et n° 92000319, en application de l'article 7.3 du Contrat de Transbordement conclu le 2 juin 2015, n'est pas sérieusement contestable, Dire que le manquement

Cette société a conclu les différents contrats de location financière pour ses besoins professionnels.

d'une contestation sérieuse concernant chacune des créances déclarées et s'est déclaré incompétent ; Par la suite, les parties se sont rapprochées pour trouver une solution transactionnelle et ont conclu