Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif Procédure de liquidation judicaire de COTE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 26 359,97 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 912,54 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société OSE POWER SOLUTIONS pour la somme de 8.949,51 € au titre de cotisations et majorations

françaises ou étrangères, quelles que soient leurs formes juridiques, leurs activités, leurs objets, cotées ou non cotées ou inscrites au hor cote, soit par voie d'achat, de création de sociétés… N° de

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA

REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA

[Q] [Y] (EI) - COTE GOURMANDISES. L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA

COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2024021948 PC P202401039 Partie demanderesse : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE

. : 2025002873 PC : 2025J237 Sàrl EURL SSK La prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés de droit français ou étranger; la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières cotées ou non

DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI, Monsieur Florent ACHARD, Monsieur Jacques NICOLAI, Monsieur André MISERICORDIA Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA

assignation à Monsieur [O] [T] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5483.72 € due pour cotisations

] - [Adresse 1] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [N] [C] [Adresse 2], RCS 948542907 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA

CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société MIR CONSTRUCTIONS pour la somme de 4.024,72 € au titre de cotisations

HISTORIQUE La société FP COTE BASSIN a été créée le 29 avril 2014 pour développer une activité de coiffure sous contrat de franchise [D] [G] au centre-ville d'[Localité 2].

société Sàrl JCCD, (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 834864258), exploitant un fonds de commerce de souscription par voie d'apport ou autrement, la vente ou l'échange de valeurs mobilières côtées

de l'AARPI CABINET COAT HAUT DE SIGY DE ROUX MINOR - Avocat (A0297) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société de droit étranger INITIATION BULK

DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Florent ACHARD Monsieur André MISERICORDIA Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA