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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
M. et Mme [F] se sont portés caution solidaire et indivisible envers la CE IDF de la bonne fin de ce crédit, chacun à hauteur de 25 % de l'encours et dans la limite de la somme de 33 475,00 euros.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
exigé la souscription de deux engagements de caution solidaire, lesquels ont été consentis le 18 décembre 2019 par Monsieur [N] [K], gérant de la SARL MD, et par Madame [C] [W], à hauteur de 17.000 € chacun
Source officielleTrib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le protocole contient des engagements définitifs, sans condition suspensive, consentis par chacune des parties.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de distribution, * Que selon l'expertise du mois de février 2025, réalisée en l'absence du constructeur dument convié, il a notamment été relevé : * La destruction du guide de chaine de distribution
Source officielleChambre 03
69f5c5b6cdc6046d474f96f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004, Condamner la société [N] à payer à la société [C], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a45131cdc6046d472709f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Condamner les sociétés EDRA MEDIA et LIFE COMMUNICATION in solidum à payer à la société [K] la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamner chacune
Source officielleTrib. de Commerce
69bc964ecdc6046d474482ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ASSORTIR cette suppression d'une astreinte de 100 € par jour de retard ; CONDAMNER solidairement la SAS HOLDING [B], son dirigeant Monsieur [F] [B] et la SAS PREDATOR LINER à payer la somme de 2 000 € à chacune
Source officielleDélibérés contentieux
69d0ccdfcdc6046d4713d913
2 avril 2026
2 avril 2026
Que par mail en date du 11 mars 2026, la SARL ETABLISSEMENTS LAVERGNE accepte le désistement d'instance ; Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance : Que chacune
Source officielleTrib. de Commerce
69e9ef88cdc6046d473d1277
21 avril 2026
21 avril 2026
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
Source officielleChambre 3
F00183 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA
69a21fc0cdc6046d47f9d385
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes: * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun
Source officielleFond 2
69a64782cdc6046d474fb8ea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
accord au désistement d'instance et d'action Attendu qu'il convient de donner acte aux parties de ce qu'elles renoncent à l'instance et l'action et constater que le désistement est parfait Attendu que chacune
Source officielleChambre 5
F00092 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2176cdc6046d474ff2c5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun
Source officielleChambre 5
F00096 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
69bd218ccdc6046d474ff495
3 octobre 2025
3 octobre 2025
pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun
Source officielleChambre 5
F00098 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
69bd21a4cdc6046d474ff641
3 octobre 2025
3 octobre 2025
pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun
Source officielleChambre 5
F00204 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE VUELING AIRLINES
69bd2526cdc6046d4750449b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du • Rèalement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société VUELING à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun
Source officielleChambre 5
F00362 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
69bd314fcdc6046d47515b68
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer à la société SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400 € chacun
Source officielleChambre 5
F00363 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
69bd315bcdc6046d47515c3b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer à la société SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400 € chacun
Source officielleChambre 5
69bd6682cdc6046d47572ad5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société EASYJET EUROPE [Y] [L] à payer à la société SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400 € chacun
Source officielleFond 2
69c0f0f8cdc6046d479f90b0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'action par courrier en date du 30 juin 2025 Attendu qu'il convient de donner acte aux parties de ce qu'elles renoncent à l'instance et l'action et constater que le désistement est parfait Attendu que chacune
Source officielleChambre 02
69f5d1accdc6046d47506c0b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
KERESTEDJIAN ENSEIGNE PHARMACIE DE L'AVENIR (ci-après « KERESTEDJIAN ») : * 8.379,04€ en principal pour 9 factures, * 1.256,85€ au titre des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacune
Source officiellePage 19 sur 177