légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

et 2) la négociation menée par IHE auprès de l'Autorité concédante a-t-elle permis de défendre valablement les intérêts d'[V] ?

Si les effets du vote ne sont pas suspendus, l'opération sera réalisée, au mépris des droits que les défendeurs entendent défendre à l'audience de référé, et il ne sera plus possible de l'annuler.

Dans ces conditions, le tribunal retiendra qu'il n'est pas démontré que la société GM [Localité 2] AUTO a abusé de son droit de se défendre en justice.

Sur les demandes accessoires Sur ce, le tribunal MAAF, pour défendre ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera TROIS ÉTOILES

de l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable que Me [I] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [M] [G], supporte la totalité des frais irrépétibles engagés pour défendre

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Face à la demande mal fondée de la SCI [X], il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [A] les frais engagés pour défendre ses intérêts.

Pour défendre sa cause, Le crédit agricole se fonde sur les contrats et les documents signés et demandent l'exécution des conventions signées qui tiennent lieu de Loi entre les parties Il considère que

solde de tout compte ; Attendu que le Tribunal déboutera la société VIVINNOV de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la société NATURE PLUS TECH ayant agi dans le seul but de défendre

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la société CLOS DU BONHEUR les frais engagés pour défendre ses intérêts.

Sur les autres demandes : La société [P] [X] AUTOMOBILE a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Au regard des éléments sus-exposés, il serait inéquitable que la SAS OFIB ait à supporter la charge des frais irrépétible qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente procédure pour se défendre.

A l'audience du 21/03/2023, MONNIER n'a pas déféré à celles-ci.

numéro SIREN 504 512 310 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Monsieur [S] [L] en qualité de dirigeant, Comparante par Maître Karine DESSEVRE

[X] n'ayant pas déféré à la mise en demeure de payer, la déchéance du terme a été prononcée le 4 août 2023 par lettre en RAR de Toyota et le contrat de crédit a été résilié.

Faute pour le requis d'avoir déféré aux causes du commandement dans le délai de 8 jours, ledit commandement a été publié au Service de la publicité foncière de [Localité 4], le 06.12.2021 volume 2021 S

Sur l'article 700 du CPC et les dépens La société KALITEFOOD ayant dû engager des dépenses pour défendre ses intérêts, le Tribunal condamnera la société ENEDIS à payer à la société KALITEFOOD la somme

Le nom de Montres Iconique n'apparaît pas sur le contrat d'assurance ad valorem, il appartenait donc à DHL de défendre les intérêts de son donneur d'ordre en appelant à la cause la société qu'elle juge

C'est dans ces circonstances que le SIE le 22/07/2024 pour défendre ses intérêts face à une société en état de cessation de paiement avérée, fait pratiquer 9 saisies attribution à tiers détenteur sur les

Il ressort des éléments ci-dessus que LEASECOM a rempli ses obligations contractuelles visà-vis de DIGITAL BUSINESS et que celle-ci, en s'abstenant de se défendre, a renoncé d'articuler tout moyen tendant