AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La réticence fautive et la mauvaise foi ne font aucun doute.
Source officiellePage 19 sur 25
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* Le message litigieux jette un doute sur les « agissements et comportements professionnels » de MM [M] et [Q] auxquels HORECA ne veut plus être associée, et est de nature à porter atteinte à la réputation
Source officielle