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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89497cdc6046d47e90c22

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8b536cdc6046d47eb4327

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8b541cdc6046d47eb43d1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8b558cdc6046d47eb4572

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8b56ecdc6046d47eb46c5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dd7acdc6046d471ad903

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que par requête en date du 01/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5de02cdc6046d471ae207

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Par requête en date du 18/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5de1fcdc6046d471ae413

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Par requête en date du 19/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a769ffcdc6046d476b72eb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76c57cdc6046d476ba453

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

légal : - Monsieur [N] [P] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 20/07/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ENR-INNOVATION et qui a fixé le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76ce4cdc6046d476baf35

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2024 ; Vu le jugement en date du 29/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76d48cdc6046d476bb77d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- Monsieur [J] [F] [M] [B] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 08/06/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de SAS ALPHA EXPERTISES et qui a fixé le délai au terme duquel

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76d5acdc6046d476bb8cf

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

légal : - Monsieur [U] [C] [Y] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 20/03/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL E.G.C.M. et qui a fixé le délai au terme duquel

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76dc3cdc6046d476bc120

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Monsieur [F] [S] [Adresse 3] [Adresse 4] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 27/03/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ICE MONKEY et qui a fixé le délai au terme duquel

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb01cbcdc6046d478f9158

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

par jugements en date des 01/09/2015, 04/10/2016, 03/10/2017, 02/10/2018, 08/100/2019, 20/10/2020, 19/10/2021, 08/11/2022, 31/10/2023 et 05/11/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb218acdc6046d47916004

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb24f7cdc6046d47919190

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture

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Trib. de Commerce

69ce2e10cdc6046d47d680fc

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

BRMJ en la personne de Me [B] [N] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 12/04/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOREVIM et qui a fixé le délai au terme duquel

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb606fcdc6046d4727ee44

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb619acdc6046d472800ed

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

cour d'Appel d'Angers sur la taxe transmise au titre de sa rémunération et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel

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