AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69f1f0a4cdc6046d47f520e7
29 avril 2026
29 avril 2026
Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons
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FERNER BUSINESS INVESTIGATIONS SERVICES
26/05/2026
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FERNER, Richard
17/02/2026
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FERNER, Johnny, Voltaire, Plastide, Fioadee-Mdji
29/07/2025
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FR. M INVESTIGATIONS, FERNER, Richard
Acte en date du 07/03/2025 enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg le 20/03/2025 sous le numéro 2025 00015580 référence 6704P61 2025 A 1429 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 Rue de la Forêt 67480 Leutenheim
13/04/2025
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04/11/2024
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a817f7cdc6046d4778ca72
23 janvier 2025
23 janvier 2025
conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SAS EPIFRAIS Le présent jugement fera
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