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Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6cd6cdc6046d4728b9a1

Commerce

21 janvier 2025

[Q], [C] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c398cdc6046d479c0074

Commerce

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [C] [A] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c3e8cdc6046d479c05a3

Commerce

16 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [D] [O] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c43acdc6046d479c0ac4

Commerce

16 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [I] [Q] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c562cdc6046d479c1e26

Commerce

16 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [I] [S] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c58acdc6046d479c20c1

Commerce

16 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Z] [S] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cadccdc6046d479cd1fb

Commerce

15 octobre 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [G] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

Pcl

69c0f89ccdc6046d47a03a75

Commerce

8 octobre 2025

Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

Source officielle

TCOM

Pcl

69c0f8c7cdc6046d47a03e72

Commerce

15 octobre 2025

Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c4223bcdc6046d47ee6520

Commerce

3 octobre 2025

100 % sur 10 ans par échéances annuelles progressives Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c42744cdc6046d47eef296

Commerce

30 janvier 2026

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TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

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TCOM

chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

intérêts de retard, et ce, pour une durée de 108 mois ; il est à noter que ce prêt est également garanti par le nantissement du compte bancaire n°00020444508 à hauteur de 10 000€ de capital et par le gage

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TCOM

REFERE

69dfc84ccdc6046d475946f4

Commerce

22 janvier 2026

Jean-François Le GALL, Greffier, Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme

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TCOM

Trib. de Commerce

6a04938ccdc6046d4799f240

Commerce

12 mai 2026

débats et des pièces communiquées au tribunal que la société LAMAGIONE SAS est défaillante, qu'elle ne se présente pas aux organes de la procédure, que le défaut de coopération du débiteur aggrave le gage

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TCOM

Pcl

6a04994ecdc6046d479a5d51

Commerce

6 mai 2026

Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Président, M. B LASSOUJADE, M.

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TCOM

Pcl

6a049a38cdc6046d479a6cbe

Commerce

6 mai 2026

Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M.

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TCOM

Pcl

6a049a4ecdc6046d479a6df8

Commerce

6 mai 2026

Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M.

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TCOM

7ème chambre

69efc509cdc6046d47c31074

Commerce

28 octobre 2025

[C] [A] [Adresse 1] comparant par Me Christian LE GALL [Adresse 2] DEFENDEUR SARL ETHICS [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 811566405 2015 B 3987 Représentant légal : M.

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