AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielleTrib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
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14 avril 2026
14 avril 2026
puis le 18/04/25, il écrivait « notre compte est débité … veuillez me prévenir dès que vous aurez reçu l'argent afin que je sois rassuré » , enfin le 25/04/25 il écrivait à son fournisseur :« Je suis heureux
Source officielle