procès-verbal de réception sans réserve le 26 février 2020 ; le tribunal constate qu'elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; l'article 12 du contrat entre les parties prévoit que le loueur

[C] et Mme [P] ; elle exerce une activité de loueur en meublé professionnel.

* Les conditions générales de location permettent l'utilisation du dépôt de garantie pour compenser tout ou partie des créances du loueur à l'égard du locataire. DKT ne conclut pas.

Outre cette restitution, le Locataire devra verser au Fournisseur/Loueur : Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une

somme et que les éléments de la SAS CHINVEST ne démontrent pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; Que la SAS A A A LOCATOUR, sous locataire, a sous-loué à la SAS CHINVEST, sous loueur

Etant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

La société LOCAM expose au Tribunal 1- Sur son droit à agir Le droit d'agir de la société LOCAM lui provient de sa qualité de loueur des biens commandés par la société [U] [G] (anciennement GROUPE PROTIS

pièce n°1 produite par la société LOCAM, la société [O] [I] a signé le 22/06/2023 un contrat de location de site WEB sur lequel figure clairement le nombre de mensualités soit 36 loyers, le nom du loueur

Le loueur a déposé plainte.

Le loueur n'est donc plus tenu d'avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Les conditions générales de locations annexées au contrat de la société [C] [K] prévoient : En leur article V Assurance : « Dans le cadre de dommages (vols et incendie) subis par tout matériel VL, le loueur

Toutefois, si le loueur consent au maintien du contrat, une indemnité forfaitaire de 18 euros par loyer impayé pourra être réclamée. ».

Que le montant des loyers versés était calqué sur le coût du prêt, le locataire étant d'ailleurs tenu de « garantir le loueur en cas d'augmentation du taux d'intérêt de l'emprunt » dont les dirigeants,

Nonobstant l'attribution exclusive de compétence, le loueur pourra saisir tout Tribunal compétent de toute mesure conservatoire ».

6.2 des conditions générales du contrat intitulé « Retard ou défaut de paiement des Loyers » stipule : * 6.2.6 « Dans l'hypothèse où le dossier du LOCATAIRE est transmis au service contentieux du LOUEUR

pièces à l'appui et les arguments soulevés ; 1.1 La société [A] La société [A] a été immatriculée le 15 juillet 2013 sous la forme d'une société à responsabilité limitée afin d'exercer une activité de loueur

Le contrat comportait dans les conditions générales les dispositions suivantes : * Le contrat peut être résilié par le loueur en cas de non-paiement d'une échéance (article 18), * La résiliation anticipée

Il est donc régulièrement formé et, aux termes de l'article 1103 du Code civil, il fait loi entre elles ; * La facture produite témoigne de l'achat du matériel par le loueur ; * Le matériel a bien été