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6 063 résultats pour « Loyce-Conty »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

De l'année 2015 à celle de 2023, une procédure en contestation du montant des loyers encaissés a été initiée avec désignation d'un expert.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69dedbafcdc6046d47426d7e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00476 DEMANDEUR SAS LUSO-LOC BTP Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Paul

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98909cdc6046d479a446f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Quelque loyers ont été réglés mais Monsieur [E] [O] cessait ses règlements.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9adf1cdc6046d479f704e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les 48 loyers mensuels qu'elle avait à payer, constate que la société DIAMOND [J] [M] n'en a pas réglé 7 et 6 loyers restaient dus à la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c619cdc6046d47a22ecf

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

comme suit : Contrat n° 210250850 : * 16 loyers mensuels impayés * 21,60 € par loyer impayé (frais) 1.944,32 € * Déchéance du terme (6 loyers mensuels) 599,52 € Clause pénale (10 %) 254,38 € Contrat

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c88ecdc6046d47a26042

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

comme suit : Contrat n° 230196880 * 6 loyers mensuels impayés * 21,60 € par loyer impayé (frais) 696,24 € * Déchéance du terme (18 loyers mensuels) 1.699,92 € Clause pénale (10 %) 239,62 € Contrat

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dc82cdc6046d47a4cd03

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

comme suit : Contrat n° 240081630 * 4 loyers mensuels impayés * 21,60 € par loyer impayé (frais) 1.382,28 € * Déchéance du terme (33 loyers mensuels) 10.691,01 € Clause pénale (10 %) 1.207,33 € Contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* Elle mentionne, en l'absence de règlement des loyers, avoir régulièrement mis en demeure la société CUBANO HAIR le 11 septembre 2023 de s'acquitter des loyers impayés, avec rappel des conséquences

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

De ce fait quatre loyers échus étaient impayés à la date de la résiliation et 41 loyers restaient à échoir (du 30 mars 2025 au 30 juillet 2028).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société Locam s'appuie sur l'article 16 du contrat pour demander le paiement d'une somme de 10 % de la totalité des loyers échus et à échoir, soit 89,64 euros pour les loyers impayés et échus et 1 434,24

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les loyers payés ne seront pas remboursés et ce sans que le locataire puisse s'y opposer.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la créance de la société IMMO DAN En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil et de la jurisprudence constante, la dette de loyers

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0914bcdc6046d470f3116

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lixxbail déclare que Octopus a été défaillante dès l'entrée en loyers du contrat, seuls les loyers des mois de novembre 2023 (partiellement payé), de décembre 2023 et de mars 2024 ayant été payé ; LIXXBAIL

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bac3cdc6046d47a0b3bd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le contrat n°230100040 (hygiène) le 27 février 2023 d'une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 141,59 € TTC.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99495cdc6046d479bc3ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la somme de 1.498,88 € (16 loyers x 93,68 €).

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d608cdc6046d47a46c0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9650cdc6046d47b2e749

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 40,80 € au titre de la clause pénale, * Contrat n° 220034230 du 26 janvier 2022 * 345,60

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad82ccdc6046d47b9ebed

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, . 168 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 43,68 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 210035581 du 09 février 2021 * 315,60

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3055fcdc6046d47d1f935

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b858cdc6046d47a08ee0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle détaille sa demande de paiement de 2.171,32 € comme suit : * 5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 513,95 € * déchéance du terme (18 loyers mensuels) 1.549,98 € * clause pénale

Source officielle