AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7ba78cdc6046d470d4e58
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur David MARTIN, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation sous conditions de communication des éléments chiffrés actualisés
Source officiellePage 19 sur 137
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6eacccdc6046d47c4257e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MARTIN DE FREMONT : J. BILS : J.N.
Source officielle