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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f3382dcdc6046d4713768b
29 avril 2026
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 479 180 663, en paiement de : * la somme de 5 331,65 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
69f33847cdc6046d47137864
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 981 253 990, en paiement de : * la somme de 4 927,46 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
69f33861cdc6046d47137a06
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 898 213 194, en paiement de : * la somme de 2 676,86 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
69f3387acdc6046d47137bb8
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 828 011 171, en paiement de : * la somme de 41 258,48 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
69f3389fcdc6046d4713816c
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 903 638 088, en paiement de : * la somme de 28 347,22 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
69f338b8cdc6046d47138354
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 981 114 150, en paiement de : * la somme de 4 040,70 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
69f338eccdc6046d47138704
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 840 036 578, en paiement de : * la somme de 4 913,69 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
69f3391ecdc6046d47138a66
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 511 108 672, en paiement de : * la somme de 3 406,92 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
69f33938cdc6046d47138c13
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 939 053 641, en paiement de : * la somme de 2 315,69 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
Trib. de Commerce
69f47eadcdc6046d4732acdd
30 avril 2026
Par ordonnance présidentielle rendue le 17/10/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée et le délai pour examiner la clôture fixé à six mois.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5425cdc6046d475e9d7d
14 avril 2026
Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb54d6cdc6046d475eb100
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/05/2026 avec rappel au 15/09/2026.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab89cdc6046d47d5ce44
22 avril 2026
dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [P] [H] [R], avec une période d'observation de 6 mois
Procédures collectives
69e89d94cdc6046d471e6f47
13 avril 2026
dernier exercice comptable était de 2558464,00 EUR, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les salaires du mois
6a111be6cdc6046d47a39e61
21 mai 2026
au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 822583571, en paiement de : * la somme de 5819,09 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
6a111cb9cdc6046d47a3ab3a
au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 937795573, en paiement de : la somme de 2512,28 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
6a111c0dcdc6046d47a3a0a3
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 498705458, en paiement de : * la somme de 16687,95 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
6a111c26cdc6046d47a3a255
au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 927886838, en paiement de : * la somme de 3502,84 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194e92cdc6046d47577c5d
27 mai 2026
cette même décision, le Tribunal de céans a précisé que les actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire seraient vendus aux enchères publiques, ce après expiration d'un délai de quatre mois
1ère chambre
69e77ab5cdc6046d47042014
3 juin 2025
été prévus au devis du 8 août 2022 qui s'élevait à 37 562,09€ et au devis du 28 novembre 203 qui s'élevait alors à 40 741,47€, Dire et juger que les travaux devront être exécutés dans le délai d'un mois
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