l'opposition formée par la DIAC à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 19 novembre 2024 par le Juge-Commissaire de la procédure collective de Madame [P] [X] ; Solliciter l'annulation, ou à tout le moins

[Localité 2] et Monsieur [B] [E], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], cédaient à Monsieur [I] [T], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (Maroc) leurs parts sociales de la SARL LE MOULIN

qu'elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants avec mention du défaut de diligence sanctionné ; que cette décision est une mesure d'administration judiciaire ; qu'à moins

LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/10/2025, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE B2R LOGISTIQUE (SARL), [Adresse 2], Transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins

qu'elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants avec mention du défaut de diligence sanctionné ; que cette décision est une mesure d'administration judiciaire ; qu'à moins

], [P] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) :, [M], [Q] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN

[H] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s):, [2] (SARL) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN

Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : CONSULT-EQ (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN

plaidant : Me [R] [B] Avocat postulant correspondant : Me Charles MARZIN DEMANDEUR 1/ SAS GWENNEG [Adresse 2] - Représentant : Avocat postulant : Me Carine CHATELLIER Avocat plaidant : Me Maxime de la Morinerie

Localité 2] Mme [C] [D] [H] [E] née [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me David BURILLE/DROME Me David BURILLE/DROME Composition du tribunal lors des débats : Président d'audience : Xavier MORIN

[Adresse 19] 380 174 383 RCS [Localité 2] Non comparante 10)ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du [G] [E] des Travaux Publics, [Adresse 20] 775 684 764 RCS [Localité 1] représenté par Me Alexandra MORIN

* Monsieur [C] [W] [Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté par SELARL LYVEAS AVOCATS, agissant par Maître Antoine de la FERTE – [Adresse 5], SELARL GINISTY-MORIN, LOISEL, JEANNOT AVOCATS ASSOCIES - [Adresse

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DE JONCTION DU 01/04/2025 * DEMANDEUR (S) : [F] CHARCUTERIE [Adresse 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : SELARL ASTREE AVOCATS Maître Isabelle MONIN

[1] [Adresse 5] [Localité 7] REPRESENTANT (s) : Me GIRARD Isabelle DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

euros) mais en application des termes de l'accord convenu entre les parties, tel que rappelé plus haut ; Elle précise en outre que, dans le cadre des discussions entre les parties, l'application d'une moins-value

cinq points, à compter de la mise en demeure du 21/10/2024 ; SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins

4 multiplié par 40 Euros ; qu'il y sera donc fait droit ; SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins