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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade2efcdc6046d47f96408
14 janvier 2025
Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1885cdc6046d472a83e3
6 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014188 Demandeur(s): SARL [P] JARDINS
Trib. de Commerce
6a11768fcdc6046d47aa71dd
18 mai 2026
Maintient la SELARL JSA en la personne de Me [O] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, Nomme la
6a1176e4cdc6046d47aa7751
Maintient la SELARL JSA en la personne de Me [U] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances Nomme la
69e53af2cdc6046d47d47e44
1 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 01/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019224 Demandeur(s) : M.
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Un courtier en financement a été missionné par la société TENTATION SIGNATURE SARL pour lever un prêt bancaire de 300.000,00 € maximum, il informait du dépôt du dossier de demande de financement auprès
Chambre de contentieux général
69fd9915cdc6046d470621bb
7 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00108 N° MINUTE : 2026F00037 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :
Référé vendredi salle 3
69d1a5e1cdc6046d4726a1c5
24 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [Z] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
69d1c673cdc6046d47289a79
17 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01627 SARL E.A.B.S Entreprise Générale C/ SAS SC CONSEIL DEMANDERESSE SARL E.A.B.S Entreprise Générale, ayant pour nom
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda5e4cdc6046d4706f668
29 avril 2026
[Q] [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : travaux de revêtements sols et murs N° identification 499 816 650 La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [D] a été nommée en qualité de mandataire
MARDI
69c2d8cdcdc6046d47cc90b9
28 octobre 2025
parties devant la juridiction arbitrale telle que définie au Cahier des Clauses administratives particulières ; A titre principal Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, vu la norme
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff29ecdc6046d47231974
comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée, Le dirigeant expose que l'objet de la société : le développe un logiciel de détection des tumeurs du foie, nécessité des levées
69b3c6adcdc6046d478239f7
4 juillet 2025
Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 839928660 Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ; Nomme
69c8393ecdc6046d4754896a
28 janvier 2026
Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 833429657 Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ; Nomme
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
L'entreprise [O] TP n'aurait donc jamais eu à intervenir pour lever cette réserve et la retenue opérée à ce titre n'est, selon elle, pas justifiée.
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
[N] [J] entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan, NOMME
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64d8ccdc6046d47e90d53
21 octobre 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
69e64db3cdc6046d47e90fd2
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