COMPARANTE par Maître Pauline CHAGNARD, substitut de Maître [T] [A] ET : La société CAPM EUROPE SA, Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 417 667 763 Dont le siège social est [Adresse 3], venant

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Madame [A] [M] épouse [O] Monsieur [K] [L] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] comparaissant par Madame [I] [C], Elève avocat et par Maître Pauline

7ème Chambre N° PCL : 2025J00617 SARL ENTREPRISE [X] N° RG: 2026L00498 DEBITEUR SARL ENTREPRISE [X] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 451916548 - 2004 B 375 Représentant légal : René Paul

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

[S] [Z], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience

La société O Pain Bro SARL ne se présente pas ni personne pour elle.

[M] [F], Gérant, [Adresse 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Paul SENAUXJUGE(S): Madame Brigitte BERGÉ: Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

SAS LA FLAMME GOURMANDE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 932 358 856 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [N] [I] COMPARANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Chambre N° PCL : 2026J00663 Monsieur [G] [L] N° RG: 2026P00718 DE DEBITEUR Monsieur [G] [L], sise [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant, RCS [Localité 2] : 831 973 177 - 2017 A 3352 Enseigne : O PAIN

JOS Madame Marinette TORPILLE Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS INGELIO [Adresse 1] comparant par Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Me Pauline

LD 🕳 JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 Composition lors des débats : M. Bruno PILETTE Président de Chambre, MM.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 Mai 2025 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M.