CONSTRUCTION, [Adresse 4] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 mars 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe

Dominique PETIT SCHMITTER (SCP JEANNIN PETIT PUCHOL)/AIX EN PROVENCE Me Marion TURRIN/AVIGNON Me Dominique PETIT SCHMITTER (SCP JEANNIN PETIT PUCHOL)/AIX EN PROVENCE Me Marion TURRIN/AVIGNON Me Jean-Philippe

Néanmoins, le projet de plan de redressement permet d'assurer une sauvegarde de l'emploi supérieur à celui prévu dans le cadre des offres de reprise.

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE

[R] [D] [N], [Adresse 1] comparant par Me Eric VEZZANI, [Adresse 2] DEFENDEURS EURL L'ARGIBOIS, [Adresse 3] comparant par Me Philippe DAN, [Adresse 4] SAS FILIATERRE [Adresse 3] non comparant COMPOSITION

Monsieur [K] [L], [Adresse 3] comparaissant par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, membre de la SARL QUESNEL & ASSOCIES L'affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2025 par : * Philippe

Les cessions ont été notifiée à Bateg par LRAR réceptionnées respectivement les 17 et 31 août 2021, étant précisé que ces notifications ont été précédées d'un grand nombre d'autres notifications puisque

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

Philippe MATHIS, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Philippe MATHIS, Juge, M.

Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède

Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède

Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède

Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède

Localité 4] Représentant(s) · Me Christine TOURNIER BARNIER/[Localité 5] Me Christine TOURNIER BARNIER/[Localité 5] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe