titre de la facture 005/09/19 du 23/09/2019, ainsi que toutes ses autres demandes A titre subsidiaire * Juger que la SARL MJDM a manqué à ses obligations contractuelles visant à remettre en état la presse

jugement en date du 02/10/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 20/01/2026 afin que le tribunal prenne

Il en résulte que ce contrat de prêt a été conclu sans aucune contrepartie pour la société prêteuse.

chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS La SNC MONTE CARLO exploite un débit de tabac, presse

Coumba DIALLO Commis Assermenté FAITS La société GRENKE LOCATION (RCS [Localité 1] N° 428 616 734), spécialisée dans la location financière a acheté à la société COPINK des imprimantes textile et une presse

chiffres d'affaires ci-dessus mentionnés … » * Article 3 : « Le client-Emprunteur s'engage … à ne pas modifier, ni démonter, en aucune manière, le Matériel sans l'accord préalable écrit du Fournisseur-Prêteur

Cécile HUNAULT-CHÉDRU, de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEURS : [P] PRODENTAIRE (SARL) - [Adresse 2] Monsieur [Y] [P] - [Adresse 2] représentés par Me Vincent BEUX-PRERE

Il en sera de même de toutes avances faites par le Prêteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance.

contrat il est stipulé à l'article « exigibilité anticipée – déchéance du terme » : « le prêt pourra être résilié, ce qui implique qu'aucune utilisation ne pourra plus être demandée et que la somme prêtée

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] En la personne de M.

[T] [E] 1 Bis Avenue de Lowendal 75007 PARIS SDE ARCELORMITTAL BELGIUM 66 Boulevard de l impératrice 01000 BRUXELLES BELGIQUE comparant par Me Martine CHOLAY 19 Rue d'Anjou 75008 PARIS et par SCP PREEL

26/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025066880 ENTRE : SAS LIGEREA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 792271017 Partie demanderesse : assistée de la SCP PREEL

redressement par voie de continuation, il est également prévu, en complément des dispositions présentées ci-avant, le seul remboursement du principal et/ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs

Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : Mme [C] [A] [S] [L] [U] [Adresse 2], brasserie, restaurant, tabac, presse

Fixe au 28/07/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [V] [S] [Z], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance

L'administrateur judiciaire expose que l'entreprise ne se prête pas à la mise en œuvre d'une cession ; Aucun intérêt public n'existe dans ce dossier pouvant justifier une poursuite de l'activité dans

00 la date à laquelle SARLu UTS GROUP, représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne

DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025, LES FAITS Dans le cadre de contrats d'approvisionnement en farines, la SAS [H] [M], qui exerce une activité de meunerie, a prêté

Fixe au 23/07/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [Y] [H], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance

Fixe au 25/06/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [O] [T], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance