automatique permet d'identifier formellement MMA IARD, société anonyme immatriculée au registre du commerce du Mans sous le numéro 440 048 882, société commerciale, comme étant le bénéficiaire des primes

Il reprend également l'intégralité des congés payés, droits ou primes acquis à la date du jugement arrêtant le plan de cession.

délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

de l'article 1231-5 du code civil ; cette pénalité ayant un caractère indemnitaire, la TVA ne saurait s'appliquer sur ce montant ; La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement des primes

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances. Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

date d'envoi de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, * la somme de 4.403,00 € au titre des loyers à échoir, abstraction faite des frais d'assurance car la preuve du paiement des primes

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances. Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul.

société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.935,00 € (15 x 129,00 €) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir sur le contrat, étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.520.00 € (80,00 € HT x 19) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir, étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Le 24/10/2025, HC Conseil informait la SAS TWISLOC qu'aucune déclaration de sinistre n'avait été effectuée pour la semi-remorque, que le contrat d'assurance était suspendu pour non-paiement de prime et

créance admise en période d'observation ou au cours de la 1ère année d'exécution du plan, par compensation en Actions Ordinaires (ci-après « AO ») de 0,35 €, au prix unitaire de 0,1 € soit avec une prime

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.