de taxations d'office, dont la somme de 26.731,45 euros relative à la part salariale, * 11 contraintes ont été signifiées à la société MISS FOOD SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

de retard, dont la somme de 9.436,60 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées à la société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

taxations d'office, dont la somme de 13.146,00 euros, relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société SPEED FIBRE 69 SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

majorations de retard, dont la somme de 5.701,00 euros relative à la part salariale, * 7 contraintes ont été signifiées à la société AVINC BATIMENT SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02849 Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

2024J00021 N° RG: 2024L02638 et 2024L03462 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par exploits de commissaires de justice en date du 17 septembre 2024 et du 14 octobre 2024, délivrés selon procès

Le magasin était d'ailleurs fermé selon le procès-verbal établi par le commissaire de justice le 26 mai, empêchant la signification de l'assignation à personne.

spécialisée en matière de sécurité résidentielle, de conseil, d'ingénierie et de formation en sûreté et sécurité dont le siège social est situé [Adresse 9], faisant l'objet d'une liquidation amiable selon procès-verbal

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 182 735,09 euros à l'aide de son actif disponible qui en l'état des investigations apparaît être proche

[C]'[L] s'est engagée à payer 84 mensualités de 450,00 euros à compter de la date stipulée sur le procès-verbal de livraison.

impayées portant sur la période du 4 ème trimestre 2019 au 1 er trimestre 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à Monsieur [H] [K], * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal

titre de cotisations impayées, dont la somme de 21.974,15 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société [V] [P], * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

créance, La société TRANS-SERVICE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date d'établissement du procès-verbal

du 31 octobre 2024, demeuré sans réponse, * 5 saisies administratives à tiers détenteurs bancaires ont été réalisées entre le 8 janvier 2025 et le 9 décembre 2025, restés infructueuses * Puis à un procès-verbal

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL WILLY'S ACV EUROPE ; La SARL WILLY'S ACV EUROPE n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01050 Par acte en date du 25 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 10 juin 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01255 Par acte en date du 31 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

expertise juridique qui serait portée à son contradictoire. » SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

conclusions écrites et nous demande *Vu l'ordonnance de référé du 18 septembre 2025 du Juge des référé du Tribunal des affaires économiques de Marseille ; *Vu les pièces versées aux débats, vu le Procès-verbal