COMMERCE D'AMIENS 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ15 Prononcé le 23/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ106 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ108 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ87 Prononcé le 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

DE COMMERCE D'AMIENS 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ356 Prononcé le 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

D'AMIENS 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ1 Prononcé le 08/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT

COMMERCE D'AMIENS 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ2 Prononcé le 08/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Monsieur Philippe PRUVOT

COMMERCE D'AMIENS 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ128 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

COMMERCE D'AMIENS 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ129 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

Ce protocole d'accord prévoit en son article 4 : « Sous réserve de sa parfaite exécution pour chacune des parties, le présent protocole emporte transaction au sens des articles 2044 du Code Civil… ».

devenus une variable d'ajustement, * le prix n'étant pas fixé, l'article 1165 du code civil lui donne le pouvoir de le faire, * l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté prévoit

Le protocole tripartite relatif au paiement direct de cette affaire, prévoit en son article 7, « tout litige susceptible d'intervenir au titre du présent protocole est soumis à la compétence du tribunal

source doivent être reconduites à l'identique conformément aux articles 40 et 41 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime [M] ; L'article 35 de l'ANI de 2017 prévoit

Elle prévoit en contrepartie de celle-ci une indemnité mensuelle brute égale à 25% de son salaire de base mensuel brut, incluant une majoration de 10% pour congés payés.

par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit

sous le numéro 479 300 600 RCS [Localité 2] Assistée de Maître Christophe LIBEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST

Sur la demande de mise hors de cause de Madame [Y] [P] Que l'article 1134 du code civil prévoit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Concernant le prêt n°218315000606 d'un montant de 14 000 € : Le contrat de prêt prévoit, dans son article 15 « INTERET DE RETARD », « Toute somme due au titre du prêt… portera intérêts de plein droit