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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b07ecdc6046d47c7e7b3
27 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SCCV
69c2b6a0cdc6046d47c85ca7
19 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL
69c2b6facdc6046d47c863a4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS
69c2b71acdc6046d47c8661b
6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée »; Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé par le retour
chambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
De retour à l'étude, mes recherches auprès du registre du commerce et des sociétés sur internet ne m'ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement quant à un éventuel transfert de siège social et
LUNDI
69c333cdcdc6046d47d5993c
20 octobre 2025
DEMANDERESSE Société BPCE LEASE SA,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Nathan HAGGIAG, Avocat, Membre de la SCP BONIN & ASSOCIES, Avocats associés au Barreau de PARIS,, [Adresse 2], Ayant formé recours
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
, de surcroit, un déséquilibre significatif entre les parties en ne privant de recours que le locataire
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
* dresser la liste des deux catégories de documents, en mentionnant les observations éventuelles des parties, annexer les documents contenant les informations utiles à son rapport et faire ensuite retour
Chambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
nous étions déplacés à l'adresse de la société et avions constaté que la Boulangerie était fermée lors de notre passage Notre courrier en recommandé à bien été réceptionné par le dirigeant mais sans retour
69a7ece1cdc6046d4774e940
27 janvier 2025
Numéro de rôle : 2024003107 PC : 2024/00589 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a7f144cdc6046d4775479f
20 janvier 2025
Numéro de rôle : 2024003804 PC : 2024/00498 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a804d3cdc6046d4776f96b
Numéro de rôle : 2024005039 PC : 2024/00679 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a8da21cdc6046d478ab459
10 avril 2025
Numéro de rôle : J2025000075 PC : 2024/00165 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a8da3bcdc6046d478ab5ab
Numéro de rôle : J2025000077 PC : 2024/00530 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a8da54cdc6046d478ab6f1
Numéro de rôle : J2025000078 PC : 2024/00612 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a8da87cdc6046d478ab9a2
Numéro de rôle : J2025000080 PC : 2024/00180 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a8db01cdc6046d478ac09e
Numéro de rôle : J2025000081 PC : 2024/00527 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a8e19fcdc6046d478b1bc7
15 janvier 2026
Numéro de rôle : J2026000008 PC : 2025/754 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
69a8e210cdc6046d478b21c8
Numéro de rôle : J2026000012 PC : 2025/424 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME
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