seule somme de 20 519,70 € au titre du préjudice économique et en faveur de la Société [Y] de la seule somme de 3 570,05 € au titre à nouveau du préjudice économique pour débouter les co-requérantes du surplus

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.

l'audience du 11/05/2026, à laquelle : * Ouïe la SASU PROMAT 34, représentée Me Tonin ALRANQ, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus

défaut et à titre subsidiaire : DIRE N'Y AVOIR PAS LIEU A REFERE sur les demandes en raison de l'existence de contestations sérieuses ; SE DECLARER incompétent au profit du juge du fond pour le surplus

Pour le surplus, le tribunal procèdera, au visa des pièces et conclusions déposées par les parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon lui, la justification avancée d'un surcoût de 20.000 € HT pour une intervention en août n'est pas justifiée.

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [Q] SAS, exerçant une activité de « habillement, achat, vente, importation, stockage, distribution, commercialisation, demi-gros et détail surplus

Que la résiliation du contrat est intervenue en date du 28 octobre 2022, au motif du retard accumulé et du préjudice d'un surcoût (reprise par un tiers, la société HAPPINESS RENOVATION), qui n'est pas

Mais, surtout, la société CLCONSULTANTS ne saurait prétendre lui avoir fait réaliser la moindre économie sur la téléphonie. Pire elle lui a causé un préjudice particulièrement important.

Le tribunal relève surtout que CTA JANAULT ne fournit à l'appui de ses allégations qu'une seule attestation d'un client se plaignant de cette situation le 26 septembre 2020 (pièce défendeur n°19).

Dans son rapport, l'expert judiciaire précise : « La nature et l'origine des problèmes constatés proviennent donc de défauts de conception et surtout de l'absence du respect des visites de contrôles et

[S], Expert comptable SODREXAL, : « SURTOUT qu'[U] ([N]) ne soit pas responsable du passif de la société, ni du crédit, des dettes qu'il sorte complètement, je sais le crédit faut voir avec la banque

Attendu que la non-fourniture des éléments nécessaires à l'établissement de la comptabilité a entrainé l'impossibilité d'établir la situation réelle de l'entreprise, d'essayer d'y remédier, et surtout,

Le quantum de la demande est non seulement calculé sur une période de préavis erronée mais surtout basé sur un calcul établi à partir de la pièce 18 qui mentionne une marge brute alors que l'indemnisation

La société [W] n'a effectué aucune démarche avec Monsieur [S] propriétaire de la licence IV mais surtout aucune démarche auprès des services administratifs, notamment la mairie d'[Localité 5] afin que

Il est constant qu'il ne suffit pas, pour obtenir réparation, d'énoncer des montants théoriques ou des calculs abstraits sans éléments objectifs permettant de vérifier la réalité, la nécessité, et surtout

condamnation de la société AIR FRANCE à verser à la société UPCLAIM, en quittance ou deniers, la somme de 250 euros au titre de l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 ; DEBOUTER la société UPCLAIM du surplus

suivant la signification de la décision à intervenir, * 22 mensualités de 150,00 €, * Une 24 ème mensualité correspondant au solde de la dette, Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] du surplus