AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANCOIS

[F] et [U] ont commis des fautes de gestion en déposant tardivement la déclaration de cessation des paiements, en ne procédant pas au paiement des cotisations sociales et fiscales, en s'abstenant de tenir

puisqu'il a lui-même indiqué au mandataire judiciaire n'avoir jamais tenu de comptabilité ou de livre de recettes ; Or, en qualité d'entrepreneur individuel assujetti à la TVA, il a l'obligation de tenir

Elle affirme que concernant la garde du matériel loué, le locataire doit tenir le matériel à disposition du loueur dans un lieu accessible, que les conditions générales de la société FLS SAS sont reproduites

Les dirigeants d'une société commerciale doivent ainsi tenir une comptabilité donnant une image fidèle de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen d'un livre journal, d'un grand

Nous relevons dès lors qu'il nous est demandé de vérifier que le quorum de l'Assemblée était bien atteint, qu'à défaut il est incontestable que cette AGE ne pouvait se tenir, désigner un président de séance

ZONINO PE TESSIER Commissaires de Justice à [Localité 5], [Adresse 4], ou tout autre huissier territorialement compétent pour dresser un procès-verbal de description et assurer les visites du bien mis

dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SARL [V] & CIE, [Adresse 2], 834 606 832 RCS [Localité 1] représenté par Me Corinne NJINE TESSIER

Greffe RG 2024062948 ENTRE : SARL ARCHI-BT, dont le siège social est 185, rue de Paris - 94220 Charenton-le-Pont - RCS de Créteil B 818842668 Partie demanderesse : assistée de la SELARL PARINI-TESSIER

Il convient donc de s'en tenir au taux contractuel de 3,25 % l'an (0,25 + 3) à compter du lendemain du décompte, soit le 13 janvier 2024, sur la somme de 19 412,21 euros.

Brigitte, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, DESIGNE la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [H] [D], en qualité de liquidateur judicaire de la procédure qui devra tenir

Attendu qu'il apparaît des informations recueillies que les capacités financières de l'entreprise permettent de tenir ses engagements selon les modalités du plan de continuation ci-dessus exposé.

Attendu qu'il apparaît des informations recueillies que les capacités financières de l'entreprise permettent de tenir ses engagements selon les modalités du plan de continuation ci-dessus exposé.

Il est établi qu'en s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigence légales, Monsieur [G] [E] a commis une faute de gestion.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN

matériel en argumentant sur la vétusté du matériel, concluant de son ancienneté dans les locaux, mais sans en apporter la preuve ; Que l'article 9.4 du bail stipule que le « le preneur devra garnir et tenir

liquidation de l'astreinte est le processus au terme duquel le créancier peut obtenir la concrétisation du droit que lui reconnaissait virtuellement le prononcé de l'astreinte, elle implique cependant de tenir

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME

Le livreur qui devait verser le béton selon nos instructions a décidé de ne pas nous écouter et l'a intégralement versé sans tenir compte de nos consignes ».