Attendu que les pièces versées aux débats : * Textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion * Extrait K Bis * Articles 1,2 et 6 du Règlement Intérieur * Relevé de situation certifié conforme " cotisations

Attendu que les pièces versées aux débats : * textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion * extrait K bis * les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur * le relevé de situation certifié conforme

Attendu que les pièces versées aux débats : * textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion, * extrait K bis, * les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, * le relevé de situation certifié conforme

Sur la demande en principal ENGIE expose que : * Le contrat de fourniture d'électricité conclu avec PRECIFONDERIE, le 5 décembre 2022, est entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 12 mois

Ces derniers ayant été signés avant le 1er janvier 2022, les modifications apportées au code de commerce par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2022, notamment

qualifié(e) et domicilié(e); Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 08/06/2026 à 14 : 50 heures ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur

Son prêt date de l'année 2021 ; il est donc antérieure à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le droit de

liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [H] [T], [Adresse 6], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement, Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur

Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement, Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur

du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement, Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur

régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur

procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [Adresse 1] (COARLV) [Adresse 4] [Adresse 5], Fixe la date de cessation des paiements au 13/07/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur

liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [A] [H]-[Z], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

judiciaire ; Nomme Maître [D] [N], [Adresse 3] - [Localité 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

liquidateur judiciaire ; Nomme Maître, [C], [Y],, [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

CHARONNE 24 [Adresse 1] Enseigne : Le Pain Quotidien Activité : La fourniture, la vente et les service d'aliments et de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool conformément à la législation en vigueur

commissaire à l'exécution du plan, Sur la requête de la SAS BATTLING CLUB, Madame le juge commissaire entendue en son rapport écrit, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur