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3 910 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2efb7cdc6046d47a436fc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [J] (EI) ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75c9ccdc6046d47731eba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'audience sans qu'il ne soit établi que la société défenderesse en ait été dûment informée, par quelque moyen que ce soit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2be71cdc6046d473bc199

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[I] [H] [G] [K], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : [R] [V], absent à l'évocation du dossier.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11177dcdc6046d47a35877

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19647ccdc6046d4759b5d3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [S], [Adresse 2], gérant de la SARL NINA DECOR, absent.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance constatée Sur l'insuffisance d'actif Par principe, l'insuffisance d'actif établit la différence entre le montant du passif admis et le montant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a869c1cdc6046d47819540

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La recherche FICOBA diligentée par ailleurs par le demandeur, en date du 07/05/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS MOM'S L'ORIGINAL – 853 862 332 RCS [Localité 1].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89d00cdc6046d4786a4b6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La recherche FICOBA effectuée par le demandeur, en date du 12/08/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire, de tout compte bancaire, au nom de la SAS LES VAPEURS D'ORIENT – 793 437 047 RCS

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddd4adcdc6046d472b009e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaf81cdc6046d47276f09

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca8b9cdc6046d4745a9dd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

« peut-être » n'entérine nullement un lien contractuel.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la preuve de faits avant tout procès, et le lien entre ces faits et la solution d'un litige futur.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SAS BATIREX rappelle pour sa part que : * Le lien fraternel n'est pas suffisant à qualifier la collusion.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4fb1acdc6046d47348fe9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

précitée, le pli étant revenu du greffe du Tribunal de céans avec la mention « pli avisé et non réclamé », et par pli en courrier simple lui ayant été régulièrement distribué, Le juge-commissaire a établi

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

un marché portant sur divers travaux (pose de carrelage et de faïences dans cinq salles de bains ; la construction d'une terrasse ; la démolition de deux appartements) Une facture n° 121121 a été établie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

gérant, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective pour une autre structure en 2023, ainsi qu'à la carence de son expert-comptable n'ayant pas établi les bilans.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que si le véhicule avait été restitué dans l'état aujourd'hui décrit, il est certain que la société DLVI aurait fait dresser un constat d'huissier, ce qu'elle s'est abstenue de faire.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le lien entre la faute commise par M. [U] et le préjudice causé aux créanciers par l'insuffisance d'actif est direct et établi.

Source officielle

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