CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
[C] [J] (EI) ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective de M.
Trib. de Commerce
69bc6371cdc6046d47409d3e
17 octobre 2025
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
de l'audience sans qu'il ne soit établi que la société défenderesse en ait été dûment informée, par quelque moyen que ce soit.
Chambre 2-3
69d2be71cdc6046d473bc199
9 avril 2025
[I] [H] [G] [K], [Adresse 3], absent.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : [R] [V], absent à l'évocation du dossier.
Procédures collectives
6a11177dcdc6046d47a35877
21 avril 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Chambre 2-4
6a19647ccdc6046d4759b5d3
28 mai 2026
[X] [S], [Adresse 2], gérant de la SARL NINA DECOR, absent.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
Un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance constatée Sur l'insuffisance d'actif Par principe, l'insuffisance d'actif établit la différence entre le montant du passif admis et le montant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a869c1cdc6046d47819540
7 juillet 2025
La recherche FICOBA diligentée par ailleurs par le demandeur, en date du 07/05/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS MOM'S L'ORIGINAL – 853 862 332 RCS [Localité 1].
69a89d00cdc6046d4786a4b6
6 octobre 2025
La recherche FICOBA effectuée par le demandeur, en date du 12/08/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire, de tout compte bancaire, au nom de la SAS LES VAPEURS D'ORIENT – 793 437 047 RCS
69ddd4adcdc6046d472b009e
20 octobre 2025
69ddaf81cdc6046d47276f09
14 avril 2025
contentieux - première chambre
69bca8b9cdc6046d4745a9dd
23 octobre 2025
« peut-être » n'entérine nullement un lien contractuel.
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
la preuve de faits avant tout procès, et le lien entre ces faits et la solution d'un litige futur.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
La SAS BATIREX rappelle pour sa part que : * Le lien fraternel n'est pas suffisant à qualifier la collusion.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
précitée, le pli étant revenu du greffe du Tribunal de céans avec la mention « pli avisé et non réclamé », et par pli en courrier simple lui ayant été régulièrement distribué, Le juge-commissaire a établi
AFFAIRE COURANTE
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
un marché portant sur divers travaux (pose de carrelage et de faïences dans cinq salles de bains ; la construction d'une terrasse ; la démolition de deux appartements) Une facture n° 121121 a été établie
69f790a8cdc6046d477a91f6
gérant, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective pour une autre structure en 2023, ainsi qu'à la carence de son expert-comptable n'ayant pas établi les bilans.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Il soutient que si le véhicule avait été restitué dans l'état aujourd'hui décrit, il est certain que la société DLVI aurait fait dresser un constat d'huissier, ce qu'elle s'est abstenue de faire.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Le lien entre la faute commise par M. [U] et le préjudice causé aux créanciers par l'insuffisance d'actif est direct et établi.
Page 19 sur 196
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.