AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f18894cdc6046d47ec0c6a
21 avril 2026
21 avril 2026
septembre 2025, la lettre de mise en demeure du 5 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder
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Référés
69f188becdc6046d47ec0f44
21 avril 2026
21 avril 2026
Condamner à titre provisionnel la Société [B] FRANCE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 171,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable.
Source officielle