AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM a assigné le 12 janvier 2024 la société LA FAIM [Localité 2] par acte de Maître [L], commissaire de justice associé à ROUEN, à comparaitre
Source officiellePage 19 sur 20
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
13 janvier 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice adressé le 17 avril 2023 adressé à l'autorité anglaise compétente (The Senior Master, Foreign Process section, Royal Courts
Source officielle