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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
Ce texte n'a donc pas vocation à s'appliquer lorsqu'une société fait l'objet d'une procédure collective plusieurs années après l'octroi d'un concours, * Les trois causes de déchéance de cette responsabilité
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
La société OAAN CONSULTING a conclu, le 1er juin 2023, un contrat de partenariat professionnel avec la société GSE ELECTRO, laquelle intervient auprès de bénéficiaires de travaux d'efficacité énergétique
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
Suivant acte en date du 04/02/2025, la société [L] a assigné Maître [U] [W], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [Y], à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 12/03/2025
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
, serrurerie, a conclu avec la société COFACO SAS (RCS [Localité 3] 912 537 123), société d'économiste de la construction, un contrat de fourniture d'une grille modulaire et divers matériels annexes pour
chambre 1-8
69d0ba52cdc6046d4712a332
16 janvier 2025
et du Conseil du 25 novembre 2020 applicables aux sociétés domiciliées à l'étranger dans l'espace européen ; Par cet acte, et selon conclusions en demande récapitulatives du 13 novembre 2024 régularisées
Fond 1
69f07940cdc6046d47d119e1
22 avril 2026
société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 910 287 416, au capital de 10 000 €, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 5], exerçant une activité de conciergerie et de gestion de
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
Un contrat de maintenance dudit copieur a été conclu le même jour entre les sociétés BPI et BRA.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
GARAGE RICHART ; * Donner acte à la société EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 3] de son intervention ; * Juger que la société EXPERTISE ET CONCEPT a produit des rapports d'expertise pour des montants de
69a85abdcdc6046d4780533e
2 juillet 2025
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 7 avril 2025, la SOCIETE GENERALE a assigné à comparaitre devant le tribunal de céans, la SAS ACCES AUTO SERVICES.
chambre 1-1
6a0da597cdc6046d474deb95
14 avril 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024 ENTRE : SA FNAC [N] PARTICIPATIONS ET SERVICES, dont le siège social
audience d'enrôlement
69e0bfc0cdc6046d47707e60
13 avril 2026
[U] [C] à conclure contre la société LEASECOM une fois la jonction prononcée ; Au fond Prononcer la nullité du contrat conclu le 19/03/2024 par la société [U] [C] avec la société CLIKEN WEB PRO; Déclarer
CHAMBRE 05
6a1aadfecdc6046d4778c5d2
29 mai 2026
LES FAITS La société Locam - Location Automobiles Matériels, ci-après désignée société « Locam », qui exerce l'activité de crédit-bail, a conclu, les 23 mai 2023 et 5 septembre 2023, deux contrats de
LUNDI
69a99e6ecdc6046d479d645d
19 janvier 2026
Le 13 février 25, la société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné par acte extra judiciaire la société ALTAIR SAS par devant le tribunal de céans et, aux termes des conclusions écrites et déposées à l'audience
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
la société.
REFERE
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
La société GTC One s'oppose à cette demande et conclut au rejet.
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
LES FAITS La société Vauban Automobile, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile de la marque Peugeot, a prétendument conclu entre octobre 2022 et novembre 2022, la vente de 75 véhicules à
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
LES FAITS Par contrat de location longue durée n° 22/0406/ANLE-126189F conclu en date du 9 mai 2022, [B] loue une station de décalaminage auprès de [T], société spécialisée dans le financement de biens
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
La procédure, Par acte du 16/04/2025 de Maître [W] [N] [X] commissaire de justice, [Adresse 7], la SASU [I] DARD , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 812
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [C] [Y], commissaire de justice à Rouen, et de Me [G] [W], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
la société ROTISSERIE GROUP et la société ATELIER DES ALPES, aux dépens.
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