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3 312 résultats pour « actes conclus par la société elle-même »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ce texte n'a donc pas vocation à s'appliquer lorsqu'une société fait l'objet d'une procédure collective plusieurs années après l'octroi d'un concours, * Les trois causes de déchéance de cette responsabilité

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

La société OAAN CONSULTING a conclu, le 1er juin 2023, un contrat de partenariat professionnel avec la société GSE ELECTRO, laquelle intervient auprès de bénéficiaires de travaux d'efficacité énergétique

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Suivant acte en date du 04/02/2025, la société [L] a assigné Maître [U] [W], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [Y], à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 12/03/2025

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, serrurerie, a conclu avec la société COFACO SAS (RCS [Localité 3] 912 537 123), société d'économiste de la construction, un contrat de fourniture d'une grille modulaire et divers matériels annexes pour

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba52cdc6046d4712a332

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et du Conseil du 25 novembre 2020 applicables aux sociétés domiciliées à l'étranger dans l'espace européen ; Par cet acte, et selon conclusions en demande récapitulatives du 13 novembre 2024 régularisées

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 910 287 416, au capital de 10 000 €, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 5], exerçant une activité de conciergerie et de gestion de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un contrat de maintenance dudit copieur a été conclu le même jour entre les sociétés BPI et BRA.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

GARAGE RICHART ; * Donner acte à la société EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 3] de son intervention ; * Juger que la société EXPERTISE ET CONCEPT a produit des rapports d'expertise pour des montants de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a85abdcdc6046d4780533e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 7 avril 2025, la SOCIETE GENERALE a assigné à comparaitre devant le tribunal de céans, la SAS ACCES AUTO SERVICES.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0da597cdc6046d474deb95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024 ENTRE : SA FNAC [N] PARTICIPATIONS ET SERVICES, dont le siège social

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TCOM

audience d'enrôlement

69e0bfc0cdc6046d47707e60

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [C] à conclure contre la société LEASECOM une fois la jonction prononcée ; Au fond Prononcer la nullité du contrat conclu le 19/03/2024 par la société [U] [C] avec la société CLIKEN WEB PRO; Déclarer

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadfecdc6046d4778c5d2

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

LES FAITS La société Locam - Location Automobiles Matériels, ci-après désignée société « Locam », qui exerce l'activité de crédit-bail, a conclu, les 23 mai 2023 et 5 septembre 2023, deux contrats de

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TCOM

LUNDI

69a99e6ecdc6046d479d645d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le 13 février 25, la société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné par acte extra judiciaire la société ALTAIR SAS par devant le tribunal de céans et, aux termes des conclusions écrites et déposées à l'audience

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

la société.

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TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société GTC One s'oppose à cette demande et conclut au rejet.

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

LES FAITS La société Vauban Automobile, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile de la marque Peugeot, a prétendument conclu entre octobre 2022 et novembre 2022, la vente de 75 véhicules à

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TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

LES FAITS Par contrat de location longue durée n° 22/0406/ANLE-126189F conclu en date du 9 mai 2022, [B] loue une station de décalaminage auprès de [T], société spécialisée dans le financement de biens

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La procédure, Par acte du 16/04/2025 de Maître [W] [N] [X] commissaire de justice, [Adresse 7], la SASU [I] DARD , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 812

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [C] [Y], commissaire de justice à Rouen, et de Me [G] [W], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait

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TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

la société ROTISSERIE GROUP et la société ATELIER DES ALPES, aux dépens.

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