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462 résultats pour « actions deposees en garantie de la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69e99c2ecdc6046d47366f93

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb80accdc6046d47631c21

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef7c5ecdc6046d47b974c2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efa0b9cdc6046d47c05eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d958cdc6046d47ca62d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5029bcdc6046d47cd459b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[N] [B] (EI) - ORANGE IMMOBILIER, entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50a09cdc6046d47ce10a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N] [U], entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51b43cdc6046d47d26715

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] [E], entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f71a5cdc6046d477e155c

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES", entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RENONCIATION D'INSTANCE ET D'ACTION ET DESISTEMENT En contrepartie de ce qui précède, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement par les présentes à toute action judiciaire ou arbitrale,

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le véhicule est volé le 2 janvier 2023, et IOC dépose plainte pour vol le 3 selon PV n°202300038 à [Localité 4].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

Source officielle
TCOM

CCC

6a0b4f4ecdc6046d471c00a7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Les poursuites diligentées à l'encontre du redevable n'ont pas permis d'obtenir des règlements de nature à apurer les impositions dues, toutes les actions de recouvrement engagées s'étant révélées

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, les conditions de mises en œuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies en l'espèce.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le tribunal dira qu'il est normal que les frais de gestion d'un contrat soient repris dès lors qu'un contrat est racheté et acceptera cette déduction.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83da8cdc6046d471651fb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions d'exception de litispendance déposées à l'audience du 15 septembre 2023, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f37ecdc6046d47ddd3e4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR CE : * Sur la faute de gestion telle qu'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°), Il résulte des pièces du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il apparaît que cette insuffisance d'actif trouve directement son origine dans les quatre fautes de gestion développées supra. L'insuffisance d'actif aurait été moindre si M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société BLACKED quant à elle exerce une activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilière. Son président et associé unique est Monsieur [L] [B] [M].

Source officielle

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