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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69e99c2ecdc6046d47366f93
9 janvier 2025
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.
8ème chambre
69eb80accdc6046d47631c21
9 avril 2025
69ef7c5ecdc6046d47b974c2
1 octobre 2025
69efa0b9cdc6046d47c05eb8
15 octobre 2025
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d958cdc6046d47ca62d3
9 juillet 2025
Au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de
69e5029bcdc6046d47cd459b
22 octobre 2025
[N] [B] (EI) - ORANGE IMMOBILIER, entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits
69e50a09cdc6046d47ce10a4
[N] [U], entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés
69e51b43cdc6046d47d26715
[M] [E], entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f71a5cdc6046d477e155c
15 mai 2026
[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES", entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens
Trib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
RENONCIATION D'INSTANCE ET D'ACTION ET DESISTEMENT En contrepartie de ce qui précède, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement par les présentes à toute action judiciaire ou arbitrale,
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Le véhicule est volé le 2 janvier 2023, et IOC dépose plainte pour vol le 3 selon PV n°202300038 à [Localité 4].
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants
CCC
6a0b4f4ecdc6046d471c00a7
13 mai 2026
* Les poursuites diligentées à l'encontre du redevable n'ont pas permis d'obtenir des règlements de nature à apurer les impositions dues, toutes les actions de recouvrement engagées s'étant révélées
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Dès lors, les conditions de mises en œuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies en l'espèce.
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Le tribunal dira qu'il est normal que les frais de gestion d'un contrat soient repris dès lors qu'un contrat est racheté et acceptera cette déduction.
69e83da8cdc6046d471651fb
Par conclusions d'exception de litispendance déposées à l'audience du 15 septembre 2023, M.
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
SUR CE : * Sur la faute de gestion telle qu'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°), Il résulte des pièces du
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Il apparaît que cette insuffisance d'actif trouve directement son origine dans les quatre fautes de gestion développées supra. L'insuffisance d'actif aurait été moindre si M.
69fda95bcdc6046d4707309c
7 mai 2026
La société BLACKED quant à elle exerce une activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilière. Son président et associé unique est Monsieur [L] [B] [M].
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