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8 181 résultats pour « appel du prévenu ou du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 01

69f1c248cdc6046d47f11cd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b12cdc6046d47977b57

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'avis du ministère public.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e89ff7cdc6046d471ea518

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

uniquement aux débats) En présence de Madame Magali BORDES, Vice-Procureure, représentant le Ministère Public, lequel émet son avis sur l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire, L'ensemble des éléments présentés au Tribunal lui permet de constater une situation économique très détériorée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79f71cdc6046d477b8341

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a4e0cdc6046d477bdc6a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a740cdc6046d477c037c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a756cdc6046d477c04d8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a76dcdc6046d477c064d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a785cdc6046d477c07b9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7adfacdc6046d477c7ffe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les cocontractants présents prennent acte du retrait des offres et espère qu'une cession dans des conditions favorables aux créanciers pourra intervenir dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'avis du ministère public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c92ccdc6046d47f1b206

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Que Monsieur [Y] [G] sollicite sa mise en liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd179cdc6046d4709d76b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4cc4cdc6046d477ff0ea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Après discussions, le ministère public s'en remet à la décision du tribunal, laissant la possibilité au mandataire judiciaire de faire remonter ladite date.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c164cdc6046d47f10904

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daabe4cdc6046d47eab7ec

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Source officielle

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