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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69f1c248cdc6046d47f11cd7
27 avril 2026
DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
6a047b12cdc6046d47977b57
11 mai 2026
Trib. de Commerce
69e43d52cdc6046d47bfae4e
16 avril 2026
l'avis du ministère public.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89ff7cdc6046d471ea518
14 avril 2026
uniquement aux débats) En présence de Madame Magali BORDES, Vice-Procureure, représentant le Ministère Public, lequel émet son avis sur l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire, L'ensemble des éléments présentés au Tribunal lui permet de constater une situation économique très détériorée.
69f79f71cdc6046d477b8341
9 avril 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.
69f7a4e0cdc6046d477bdc6a
69f7a740cdc6046d477c037c
29 avril 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.
69f7a756cdc6046d477c04d8
69f7a76dcdc6046d477c064d
69f7a785cdc6046d477c07b9
69f7adfacdc6046d477c7ffe
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Les cocontractants présents prennent acte du retrait des offres et espère qu'une cession dans des conditions favorables aux créanciers pourra intervenir dans le cadre de la liquidation judiciaire.
69e43d32cdc6046d47bfac30
69f1c92ccdc6046d47f1b206
23 avril 2026
Que Monsieur [Y] [G] sollicite sa mise en liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
69fdd179cdc6046d4709d76b
7 mai 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.
Chambre 08
69bf4cc4cdc6046d477ff0ea
15 octobre 2025
DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c53ecdc6046d47c01258
Après discussions, le ministère public s'en remet à la décision du tribunal, laissant la possibilité au mandataire judiciaire de faire remonter ladite date.
69f1c164cdc6046d47f10904
69daabe4cdc6046d47eab7ec
10 avril 2026
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.
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