recevable et bien fondée l'opposition de la société AXA France IARD formée le 4 décembre 2023, Juger que la société AXA FRANCE IARD s'est acquittée des sommes dues, Débouter la SARL SRP ST BRIEUC de

La SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] ont relevé appel du jugement par déclaration en date du 18 mars 2019.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Pour les débats : Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT Jugement rendu

recevable et bien fondée l'opposition de la société AXA France IARD formée le 1er août 2023, Juger que la société AXA FRANCE IARD s'est acquittée des sommes dues, Débouter la SARL SRP [F] de l'ensemble

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 novembre 2023, ce tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement avant dire droit, a : * Dit irrecevable en application du principe

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Belkacem a été déboutée par jugement du tribunal de céans du 21 avril 2023, dont elle a interjeté appel le 18 mai 2023.

de l'appel de la garantie.

Luc MONNIER, juge M.

, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

- DÉFENDEUR COLORS [Adresse 2] non comparante Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARLU SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILE DU FORT D'[Localité 2] SCAFA

[X] 2 recevable et bien fondée en toutes ses demandes, moyens et prétentions, JUGER qu'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de l'état de la Centrale pour la Société CS [X

à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé.

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Elle rappelle enfin qu'aucune disposition légale ni contractuelle n'impose que l'action contre la caution soit engagée avant l'expiration du terme de la garantie, dès lors que la dette est née pendant

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, LE CONDAMNE à payer

L'affaire a été appelée à l'audience du 03 Décembre 2021, puis confiée par jugement avant dire droit du 21/10/2022 à Monsieur Olivier FRAQUET, chargé de l'instruire, avant d'être plaidée devant lui le