civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances et notamment en ses articles L113-2 et L113-3, Vu les pièces produites

700 du code de procédure civile ; « CONDAMNER la SAS ACE ASSURANCE aux entiers frais et dépens ».

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

montrant qu'elle a bien procédé à l'assurance des matériels ; * le montant de 3 949,14 € sollicité par [L] au titre de l'indemnité de non restitution, correspond à 1,1 x (9 424,08 € / 63 mois x 24 mois

, la SAS, [Y] TP, [Cadastre 1] et Monsieur, [C], [Y] en sa qualité de caution à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

N° de Minute : 2025L04745 N° de Rôle : 2025L03222 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

1302 du Code civil.

SUR CE, En application des dispositions des articles 1412, 1417 et 1420 du code de procédure civile, un débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Ledit contrat, était prévu pour une durée de 49 mois à compter du 25/10/2022 et pour une échéance mensuelle d'un montant de 1.498,91 euros TTC, dont assurance à hauteur de 130 euros par mensualité.

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

de procédure civile, Vu les articles anciens 1382 et suivants du code civil, nouvellement 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.