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SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En réplique, [F] [G] fait valoir que le prix a été librement négocié et arrêté entre les parties à hauteur de 50 000 EUR, en considération des éléments financiers arrêtés au 31 mars 2017 et de la situation

Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».

Le solde non incorporé ou non abandonné restera bloqué pendant deux ans.

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d'appel de sa part, et que celle-ci est donc définitive.

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Elle demande au tribunal de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son action à l'égard de M.

Parallèlement à l'établissement de ces statuts, les 3 associés de la SCI BEMOGA ont conclu ensemble un pacte d'associés en date du 7 juillet 2021.

», le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite.

Le 6 novembre 2025 Monsieur [F] [W] a déposé ses conclusions en défense et demande : Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, Vu l'arrêté du 23 mars 2020 relatif à la garantie de l'État, Vu les

définitivement fixée au 1 er juillet 2020 par jugement du tribunal de commerce du Mans du 26 janvier 2024, non frappé d'appel.