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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6b8cdc6046d47f5ad08
28 avril 2026
28 avril 2026
; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ee5ccdc6046d474950cb
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire Suppléant, dans son rapport écrit, émet des réserves à l'arrêté du plan, le montant du passif étant élevé.
Source officielleProcédures Collectives
69dbb048cdc6046d47fc530b
7 avril 2025
7 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 27/11/2023, le
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf1ecdc6046d47877147
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'état des créances vérifiées arrêté par le juge commissaire fait apparaître un passif à apurer de 319 822.87 €.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abf6b8cdc6046d47d19bf3
10 avril 2025
10 avril 2025
CONDAMNER in solidum la société VESTIA IMMOBILIER et la société JPB FINANCES à payer à la société [M], es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 1.060.060,22 euros arrêtée
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c1b9cdc6046d47368738
1 avril 2025
1 avril 2025
au 9 janvier 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel, * 12.968,11 € au titre du Prêt n° [XXXXXXXXXX02], selon décompte arrêté au 9 janvier 2025, outre intérêts contractuels postérieurs à
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4ba4acdc6046d47c84451
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Puis, elle a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 26 février 2025 à la société défenderesse d'avoir à payer la somme totale de 18.925,78 € arrêtée à la
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5328bcdc6046d47d3e118
7 janvier 2026
7 janvier 2026
(SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu que le ministère public en la personne de Madame [F] [X], Procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62ba2cdc6046d47e67424
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que le ministère public en la personne de Madame [J] [F], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62c02cdc6046d47e67c83
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que le ministère public en la personne de Madame [H] [P], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e637dfcdc6046d47e7842d
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu que le ministère public en la personne de Madame [T] [C], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont
Source officiellechambre 05
69bf1f1ecdc6046d477c9509
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, la société LA TOQUE D'ARGENT pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 105 371,47 euros représentant le montant de la totalité des sommes dues, en capital, intérêts, frais et accessoires, arrêtée
Source officielleProcédures Collectives
69c2baa8cdc6046d47c8a804
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du passif proposé par SCI MN SPORT 32 (SCI) se présentant comme suit : * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd67ecdc6046d4724c216
30 avril 2026
30 avril 2026
judiciaire déclare s'associer à cette demande ; Le procureur a émis un avis favorable à l'arrêté du plan ; Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
14 avril 2026
Un arrêté, accordant un permis de construire n° 88 367 21D0014, a été délivré par la commune de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n° 2 Défendeur).
Source officielleChambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le conducteur se déporte sur la bande d'arrêt d'urgence et se met à l'arrêt à 6h55.
Source officielleTrib. de Commerce
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
9 avril 2026
En toutes hypothèses, conformément aux dispositions légales, toutes les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 euros seront réglées dès l'arrêté du plan.
Source officielleREFERE
69dfc5aacdc6046d47590e3e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SOCIETE GENERALE à titre de provision les sommes de : * 717,09 euros au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux de 6.33% l'an à compter du 30 mai 2025 date du dernier arrêté
Source officielleaudience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qui représentait environ 60 % du chiffre d'affaires ; La crise sanitaire a impacté l'activité, elle a aussi dû faire face à un impayé de 150 000 € et le dirigeant suite à des problèmes de santé a dû arrêter
Source officiellePage 19 sur 311