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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004161507

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Les passages pertinents de cet arrêt sont ainsi libellés   : «   3.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-881

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Suisse [GC] - 41615/07 Arrêt 6.7.2010 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Ordonnance de retour d’un enfant, accompagné de sa mère, dans le pays, quitté clandestinement, de résidence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162956

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

préfectoraux prorogeant les arrêtés provisoires n° 2015-MH-0100/0101/0102 du 18 septembre 2015 portant sur les conditions d'exploitation des établissements « L' AMPÉRAGE », « LE DRAK-ART », « LA BELLE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966170

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

cadres et employés des fonctionnaires territoriaux de la ville de Sète, a annulé la décision du 2 août 2004 par laquelle le maire de Sète a refusé de communiquer au syndicat la copie de l'ensemble des arrêtés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103JUD006399500

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Non-violation de l'art. 6-1 et P1-1 (en ce qui concerne la procédure d'un arrêt);Violation de l'art. 6-1 et P1-1 (en ce qui concerne la procédure des autres arrêts);Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000037787205

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Rabat d'arrêt

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000037787204

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Rabat d'arrêt

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028803233

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Renvoi (arrêt)

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028803232

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Renvoi (arrêt)

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023669024

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Rabat d'arrêt

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000025812959

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

Rabat d'arrêt

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000036635186

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Renvoi (arrêt)

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018074994

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Rabat d'arrêt

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd90ccb2495c5a5f6eea4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2020 N° RG 17/06391 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RZMO AFFAIRE : [B] [W] Madame [P]

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD000633905

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

RENDU SON ARRÊT LE 10 avril 2007   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3447

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

Royaume-Uni - 6339/05 Arrêt 7.3.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Obligation d’obtenir le consentement du père pour conserver et implanter des

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007098744

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Rabat d'arrêt et rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD005035899

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

Violations de l'art. 5-3;Non-violation de l'art. 5-4 (détention provisoire);Violation de l'art. 5-4 (maison d'arrêt);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fd873d191b0065bfda18ef1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT DE GAZ Compagnie d'assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY S E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56409

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

  Dans son arrêt du 27 juin 1968, la Cour européenne, tout en ne retenant pas deux autres griefs du requérant, a conclu à l'existence d'une violation de l'article 5, par. 3 (art. 5-3) de la Convention

Source officielle