d'immobilisation éventuellement due soit limitée à la somme de 2 500 € ; qu'en tout état de cause, maître [A] [W], ès qualités, soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 € en application des dispositions

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 15 juillet 2019, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 360 320, a accordé à la SAS M.

débats et du délibéré : Président : Madame Anne CHIARONI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE En présence de SCP BTSG 2,

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société AB IMMO51 EURL demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu la loi Hoguet du 2 janvier 1972 et le décret du 20 juillet

[G] [C] (SELARL), représentée par Me [G] [C], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Nomme SELARL [P] [M] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

par Maître [E] [C] - [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Frais de Greffe compris

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

la procédure introduite par : DEMANDEUR : SEO CARAIBES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante DÉFENDEUR : SDC [Localité 1] Chez 100% IMMO [Adresse 2]

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Pour les besoins de son activité, il a passé commande de différents matériels auprès de la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF-YESSS ELECTRIQUE), dont le siège social est situé à [Localité 2].

: U R S S A F RHONE ALPES [Adresse 1] Représenté par monsieur [B] [K] avec pouvoir, ET Défendeur : La frontière SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 947975165 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

: SAS HDE Transit [Adresse 1] Représenté(e) par maître Paul-Marie Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, ET Défendeur : KH Holding SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 922429402 au RCS de

: U R S S A F RHONE ALPES [Adresse 1] Représenté par monsieur [E] [W] avec pouvoir, ET Défendeur : SASU Colonel & gentleman [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 817779838 au RCS de Thonon-les-Bains,