SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS VIKING ayant son siège social [Adresse 1]

L.631-15 du code de commerce et L640-1 du code de commerce ; Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil

1416 du Code de Procédure civile ; Sur l'identité de la société débitrice : L'article 1104 alinéa 1er du code civil prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

32, 122, 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 730-1, 730-3 du Code civil, Vu les articles L.227-14 et L. 228-24 du code de commerce In limine litis, PRONONCER le sursis à statuer de la présente

du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation

de la SAS SAMSARA, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] PRETENTIONS DES PARTIES A l'audience du 11 février

Lesdits intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code Civil à compter de la date de la présente assignation Condamner Madame [A] [J] à lui payer, solidairement avec la SARL [I]

450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le juge du délibéré pour le président empêché et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

À la date du 09 Janvier 2026, la SAS [Z] CONSTRUCTION, exerçant sous le sigle « BC », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

A l'audience du 12 septembre 2024, la société PARICI demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu

LA PROCEDURE Dans ses conclusions récapitulatives pour l'audience du 17 décembre 2024, la société DEFINERGY demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 377 et 378 du Code de procédure civile

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.