L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ; Attendu que conformément à l'article

de commerce ; Attendu que Madame [V] [W] indique avoir cessé son activité depuis quelques semaines, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de

Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa

individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Attendu que la

patrimoines du débiteur ; ATTENDU qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et

2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [C] TOITURE - travaux de toiture, couverture, étanchéité et bardage - immatriculée sous le numéro 892 239 526

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

de liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 mars 2025 par : SARL AUSOLAU [Adresse 1] Etablissement principal : RCS [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 523

procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 31 mars 2025 par : SASU SAS AE 86 [Adresse 1] Etablissement principal : RCS Poitiers [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 523

Numéro de Procédure collective : 2025RJ37 La SAS [Localité 1] DE TAMARIS Numéro de rôle général : 2025F1 DEBITEUR : La SAS [Localité 1] DE TAMARIS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 528

CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ4 La SARL Hygie Project Numéro de rôle général : 2025F2733 DEBITEUR : La SARL Hygie Project [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 488 528

1134 (devenu 1103), 1844 et suivants, et 1857 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer bien

Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

L.526-22 alinéa 8, L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu.

2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 21/07/2025 MME, [E], [N], [M] (EI) -, [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE COMESTIBLES ROTISSERIE ET TOUS COMMERCES ALIMENTAIRES - RCS, [Localité 1] 491 266 524

Sur cette assignation, la défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée, selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Société [F] [N] c/ Société ATELIERS MARITIMES DU CROUESTY ENTRE : La Société [F] [N], SARL au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 528