[1] SA à payer à la société [Adresse 1] [20], la somme de 55 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile comprenant pour mémoire partie des frais d'expertises que la société [Adresse

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement de maintien de la période d'observation et poursuite d'activité

443 du code de procédure civile.

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en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce, Rappelle au débiteur qu'il lui appartient de régler au greffe, dans le cade de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [B] [O] [L] [J], Immatriculée sous le numéro RCS 807 661 558

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu la jurisprudence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 08 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL GOLFE

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