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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be53d9cdc6046d476bdba7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
2 avril 2026
de 3 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de sommation et de requête en injonction de payer, Maître [C] [M] [T]
Source officiellechambre 1-2
69d1cd2bcdc6046d47290369
1 avril 2025
1 avril 2025
Le présent jugement sera donc rendu conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 01
69deeaa7cdc6046d4743598d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile A titre principal * renvoyer l'affaire devant le tribunal des affaires
Source officielleChambre 2-3
69d64561cdc6046d4783af67
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25
Source officielleChambre 2-3
69d6462ccdc6046d4783bf8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25
Source officielleChambre 2-3
69d647c1cdc6046d4783e02d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25
Source officielleChambre 2-3
69d64ab0cdc6046d478418c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25
Source officielleChambre 2-3
69d64b42cdc6046d4784232a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25
Source officielleChambre 06
69f452dacdc6046d472fbbd3
8 avril 2025
8 avril 2025
Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
1 avril 2025
des frais irrépétibles engagés pour défendre les intérêts de la procédure, Mme [U] [G] sera condamnée à lui payer la somme arbitrée à 2 000€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e8e2cdc6046d4756a601
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner
Source officielleTrib. de Commerce
69a77421cdc6046d476c36b2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6b8cdc6046d47f5ad08
28 avril 2026
28 avril 2026
Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f4672bcdc6046d4731188e
29 avril 2026
29 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d430cdc6046d47e61b58
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre C2
6a0c24f2cdc6046d472bbde5
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des Articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, CONSTATE le défaut de la Société [B]
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab6879cdc6046d47c7af77
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
69ea869fcdc6046d474de572
8 avril 2025
8 avril 2025
Le ministère public a sollicité la levée de la confidentialité des éléments relatifs aux procédures amiables conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd28a0cdc6046d47bde4c1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
(Rome I), Vu l'article 1495 du code civil italien, Vu l'article 147 du Code de procédure civile français, Vu l'article 700 du Code civil français, Vu les pièces versées au débat, À titre principal
Source officiellePage 19 sur 32