La société SATEB est intervenue le 8 avril 2025 et a constaté un défaut d'entretien des installations.

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

La société MAAF ASSURANCES SA demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à être indemnisée de ses frais engagés pour assurer sa défense.

Elle vaut conclusions. » QUE l'assignation délivrée le 14/01/2025 contient tous les éléments requis par l'article 56 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 658 du Code procédure civile dispose

Le courrier, recommandé avec accusé de réception, précisait, comme indiqué dans l'article 7.2 du contrat de location, que le défaut de paiement dans un délai de 8 jours entrainerait la résiliation du contrat

CREANCES GROUPE REPORTEES EN FIN DE PLAN […] Avec l'accord des sociétés SANTE GROUP et CMC, les créances n°7 et 8 sont reportées en fin de plan.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Daniel BOURZICOT Mme Catherine PACHOUD Date de prononcé (1) : 8 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

L512-8 et suivants du Code de la consommation.

[Adresse 7] comparant par Me Bruno THORRIGNAC [Adresse 8] SASU APRO INDUSTRIE [Adresse 9] comparant par Me Agathe MOREAU [Adresse 10] Débats à l'audience publique du 19 Decembre 2025, devant M.

[H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la société [Y] [T], à soutenir que : Sur la responsabilité contractuelle résultant de la participation à l'appel d'offres [S] : L'article 10 du contrat

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la compétence En droit : L'article L.721-3 du Code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre

articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.