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456 résultats pour « article L. 1234-11 du code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'opposition a été reçue au greffe le 11 avril 2025. Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, Vu l'article 1224 du Code Civil, DEBOUTER BLEUE GESTION de ses conclusions fins et moyens à l'encontre de la SAS LOCAM, CONSTATER à défaut PRONONCER la résiliation du contrat de location pour défaut

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69b52ccbcdc6046d47a1ce92

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article 1231-1 du code civil, les opérations d'expertise judiciaire actuellement diligentées par monsieur [L] [W], expert judiciaire, lui soient déclarées communes et opposables, que la société CF

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5baf1cdc6046d474ed49e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

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TCOM

3ème chambre

69e870d3cdc6046d471ab366

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La capitalisation des intérêts, demandée par LE BON COIN, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d543cdc6046d4707ad0a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le devoir de mise en garde du prêteur à l'égard de l'emprunteur : En l'espèce, selon l'article 1231-1 du Code civil et la jurisprudence (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-20.274 ; Cass. ch. mixte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque Les articles 1103 et suivants et 1231-2, 1231-5 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Civ., Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C.

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ASF, par dernières « conclusions en réponse », déposées à l'audience du 21 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu le code civil, notamment ses articles 1217 et 1231 et suivants, A titre principal

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad930dcdc6046d47f2ef6a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87c19cdc6046d4759ad66

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de Commerce, PREND ACTE de la poursuite de 1 contrat de travail, attachés au fonds de commerce de la société MCT PHARMA, conformément aux dispositions de l'article L.1224

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TCOM

Chambre 01

69f2d327cdc6046d470a1309

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D] selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain * En date du 14 Mai 2025 délivré à l'attention de [U] selon les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du jugement fixant judiciairement la créance au visa de l'article 1231-7 du code civil.

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dernières écritures demande au tribunal de : Vu l'article L 332-1 du code de la consommation applicable à la date de signature de l'engagement ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; A titre principal

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