AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
6 mai 2026
L'opposition a été reçue au greffe le 11 avril 2025. Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
7 avril 2025
, Vu l'article 1224 du Code Civil, DEBOUTER BLEUE GESTION de ses conclusions fins et moyens à l'encontre de la SAS LOCAM, CONSTATER à défaut PRONONCER la résiliation du contrat de location pour défaut
Source officielle