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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ac75cdc6046d47dc733b
9 avril 2025
9 avril 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : EURL ESTHETIC DESIGN [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2013B00435 (792 232 944) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2700bcdc6046d47c25bfe
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81297cdc6046d47dc9a1e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 15/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleRéférés
69de2852cdc6046d4731a39a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,
Source officielleTrib. de Commerce
69a1f608cdc6046d47f6ccbd
11 avril 2025
11 avril 2025
R.631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38bc3cdc6046d47af877e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;
Source officielleTrib. de Commerce
69e40bb9cdc6046d47bc9254
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2025F02606 - 2602200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026 Jugement prononçant le report de la date de cessation des paiements Chambre du conseil Numéro de Procédure collective
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d94ecdc6046d47c30191
1 avril 2025
1 avril 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de0a63cdc6046d472f41f0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officiellePcl
69d0d55ccdc6046d4714683d
1 avril 2026
1 avril 2026
L.644-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ead434cdc6046d47535e37
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e078cdc6046d476d077a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LILOU LOGISTIQUE SAS.
Source officielleChambre 05
69f66359cdc6046d47608a9a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 631-8 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour
Source officielleChambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
3 avril 2025
En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b66ecdc6046d47f4601c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d541cdc6046d47c16521
8 avril 2026
8 avril 2026
articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour
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