de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant

Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure.

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

Voir condamner la SASU, [L] à payer à la société CAMARGUE ET VOILES 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

commerce et de l'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. « Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de l'article L 626-20 du code de commerce est de

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Le Tribunal a fait convoquer PIZZA DELICES SARL et Monsieur [G] [D], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 910 739 523 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 12/12/2024.

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2]

. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

******* * Défenderesse : [Q] [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] R.C.S 822 739 819 * Représenté: Messieurs [E] [N] et [H] [V], représentants légaux de la SAS [Q] FLINES, elle-même Présidente de la SAS [Q]

Victor ABERGEL Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [K] DEBITEUR SASU GLOBE INFINITE SECURITE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 798825311 - 2018 B 7310 Représentant légal

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.