Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

L 635-1 du code de commerce et que sa demande est donc irrecevable ; Qu'il y a lieu de condamner la MSA au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

1 7 03 du code civil *Vu les articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * CONDAMNER

qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NAAS et SARL, [N] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 29/10/2021 ; Vu le jugement en date du 13

Vu dispositions de l'article 1343-5 du Code civil * ACCORDER à la société MD 13 et son gérant les plus larges délais pour s'acquitter de la dette en principal * DEBOUTER la SOCIETE MATERIAUX [R] de sa

être examinée au 28/03/2015 ; Vu le jugement en date du 08/04/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/03/2016 ; Vu le jugement en date du 13

Sur l'obligation d'information annuelle à la caution Conformément aux dispositions des articles 2302 du code civil et L.313-22 du code de la consommation, il conviendra de déchoir la SA BRED BANQUE POPULAIRE

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

Immatriculé(e) au RCS de Toulouse N° B 812 053 296 (2015B02078) Par jugement en date du 18/04/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS LIM PAC Immatriculée sous le numéro 817

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/