AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbedbecdc6046d4733e529
15 avril 2025
15 avril 2025
des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 19 sur 117
Procédures collectives
69dd890ecdc6046d472504d8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Source officielle