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1 153 résultats pour « article L662-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cdc5cdc6046d47f5c788

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

: Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 16 octobre 2025 concernant : Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba54d4cdc6046d470f5669

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La déclaration a été effectuée le 08 avril 2025 par : La société GARAGE [L] [Adresse 1] représentée par dirigeant de droit Monsieur [L] [T] -[Adresse 2] [Localité 1] Convocation lui a été adressée le

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TCOM

Procédures collectives

69de0cffcdc6046d472f7ab4

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

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TCOM

Procédures collectives

69de24f9cdc6046d4731659f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [E] [O], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6175cdc6046d474eead4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

-27 al.2 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005035 DEMANDEUR(S): M [L] [G] [Adresse 1]): M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc785fcdc6046d47ea51a5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de

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TCOM

Procédures collectives

69eb644ecdc6046d4760375a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [Z], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9f6ccdc6046d47266b74

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99ce3cdc6046d4771aec4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c606cdc6046d47ec5c4b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec7eacdc6046d47099686

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec800cdc6046d4709984b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69caa1becdc6046d4785c419

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société NEEL QUALITE CONSEIL ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b117cdc6046d47f4032e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

.: 2025/206JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe

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Trib. de Commerce

69bab92fcdc6046d47180497

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La déclaration a été effectuée le 06 janvier 2026 par : La société SUR LE POUCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par dirigeant de droit Madame [N] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Convocation

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Trib. de Commerce

69bab9c7cdc6046d47181216

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La déclaration a été effectuée le 13 janvier 2026 par : La société CREATE & SUCCEED [Adresse 1] représentée par dirigeants de droit Monsieur et Madame [F] [Adresse 2] [Localité 1] Convocation lui a été

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc781acdc6046d47ea4bc3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[O] [Y], représentant la société LA TAVOLA CALDA (SARL) - [Adresse 2] - toutes opérations commerciales se rapportant à la restauration, brasserie et à l'hôtellerie, auberge, pizzeria - a effectué le 14

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef6fb2cdc6046d47b8452a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies. Dit que la transaction intervenue est avantageuse pour les créanciers.

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c971bacdc6046d476e7303

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants

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