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681 résultats pour « article l. 761 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89923cdc6046d471e0e32

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[F] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e89942cdc6046d471e10cc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Q] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19daccdc6046d47b17622

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

2025 Monsieur, [Z], [M] a été assigné à comparaître par-devant le Tribunal pour l'audience publique du 17/10/2025, aux fins de voir éventuellement prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be60cfcdc6046d476cbaff

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becd15cdc6046d47741a72

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 21/10/2025 Rôle n° 2025 013897 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee160cdc6046d477670d0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 15/01/2026 Rôle n° 2026 000277 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2026 (article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170e0cdc6046d47aa14c2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4efccdc6046d47e67c65

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SAS BRAINFINGER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d63970cdc6046d4782c0ee

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 765 157,00 euros. * le passif s'élève à 158 573,00 euros dont 100 300,00 euros exigibles.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e895cdc6046d47a586f2

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI TOTO, identifiée sous le n° 517 760

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39c9fcdc6046d477ec54e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 897 760 120 RCS BAR-LE-DUC.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f3e0cdc6046d47c59d3a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d234a4cdc6046d472ff5a4

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* le passif s'élève à 767 423,00 euros dont 438 143,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 293 072,00 euros dont 57 651,00 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a6abcdc6046d47875127

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 141 764 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57e9fcdc6046d47a724d8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AHFIR Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 838 227 767

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc991cdc6046d47888758

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Partie défenderesse: Monsieur [C] [S], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (76), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 2], non comparant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef250cdc6046d470dfb39

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le ministère public requiert la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.۰ Attendu qu'en application des articles L.626-27, L.640-2, L.641-1 et R.600-1

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17b2acdc6046d4749d4e1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. : 2025-762 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/10/2025, l'entreprise ci-après

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50f14cdc6046d4735cca4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

2025F210 Numéro de Procédure collective : 2025RJ65 N° JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : SASU [E] [A] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 928 087 766

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TCOM

Trib. de Commerce

69e7481ccdc6046d47ff4578

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026RJ190 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS LOON LM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 999 768

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