AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d9e0cdc6046d470f9124
21 octobre 2025
21 octobre 2025
par sa rupture anticipée et unilatérale du contrat en méconnaissance des formalités et du préavis qui l'obligeaient ; * Condamner la société LJS TRANSPORTS à payer à la société TAXI [P] la somme de 7 560
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Trib. de Commerce
69e08796cdc6046d476b4f62
10 avril 2025
10 avril 2025
L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra
Source officielle